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Loi sur les sanctions contre l'Iran : règles permanentes, pas de date d'expiration

Cette loi rend permanentes les sanctions imposées à l'Iran en 1996, sans date de fin spécifiée. Cela signifie que les États-Unis poursuivront leurs efforts pour freiner les programmes d'armement de l'Iran et son soutien au terrorisme, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité internationale et la sécurité des alliés des États-Unis.
Points clés
Les sanctions contre l'Iran, datant de 1996, sont désormais rendues permanentes, supprimant leur date d'expiration.
La loi vise à continuer de restreindre les programmes d'armement de l'Iran et son soutien aux groupes terroristes.
Ce changement signale un engagement à long terme des États-Unis dans leur politique de pression sur l'Iran.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1800
Parrain : Rep. Mackenzie, Ryan [R-PA-7]
Date de début : 2025-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Solidify Iran Sanctions Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1800.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sanctions contre l'Iran, datant de 1996, sont désormais rendues permanentes, supprimant leur date d'expiration.
  • La loi vise à continuer de restreindre les programmes d'armement de l'Iran et son soutien aux groupes terroristes.
  • Ce changement signale un engagement à long terme des États-Unis dans leur politique de pression sur l'Iran.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mackenzie, Ryan [R-PA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H1838)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité