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Protection des Agences Fédérales: Sièges et Employés Restent dans la Région Capitale

Cette loi vise à garantir que les sièges des agences fédérales et les lieux de travail de leurs employés restent dans la région de la capitale nationale. Cela signifie que tout déménagement de ces institutions ou postes de travail nécessiterait une approbation spécifique du Congrès. Pour les citoyens, cela implique une plus grande stabilité dans l'accès aux services fédéraux et une prévisibilité quant à l'emplacement des bureaux gouvernementaux importants.
Points clés
Les sièges des agences fédérales dans la région de la capitale nationale ne peuvent être déplacés qu'avec l'approbation du Congrès.
Les postes d'employés fédéraux dans la région de la capitale nationale ne peuvent être déplacés qu'avec l'approbation du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1807
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Federal Agencies and Employees from Political Interference Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1807.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sièges des agences fédérales dans la région de la capitale nationale ne peuvent être déplacés qu'avec l'approbation du Congrès.
  • Les postes d'employés fédéraux dans la région de la capitale nationale ne peuvent être déplacés qu'avec l'approbation du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Investissements publics Travail Gouvernement local