Nouvelle surveillance éthique indépendante des tribunaux fédéraux et de la Cour Suprême.
Cette loi établit un Inspecteur Général indépendant chargé d'enquêter sur les allégations de mauvaise conduite, de gaspillage, de fraude et d'abus au sein du pouvoir judiciaire fédéral. L'objectif est d'améliorer la transparence et la responsabilité des juges et du personnel judiciaire, renforçant ainsi la confiance du public dans le système juridique. De plus, les employés des tribunaux qui signalent des actes répréhensibles bénéficieront d'une protection contre les représailles.
Points clés
Création d'un Inspecteur Général pour superviser l'éthique et les finances des tribunaux fédéraux, y compris la Cour Suprême.
Le nouvel office enquêtera sur le gaspillage et la fraude, mais ne pourra ni annuler les décisions judiciaires ni punir directement les juges.
Mise en place de protections solides pour les lanceurs d'alerte au sein du système judiciaire.
Introduit
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