arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles de certification pour les entreprises détenues par des femmes

Cette loi exige une certification officielle pour que les entreprises détenues par des femmes soient prises en compte dans les objectifs de contrats gouvernementaux. Les entreprises qui s'auto-certifiaient auparavant devront désormais passer par un processus de vérification formel. Cela vise à améliorer la transparence et la responsabilité des programmes de soutien à l'entrepreneuriat féminin.
Points clés
Les entreprises détenues par des femmes doivent obtenir une certification officielle pour être incluses dans les objectifs de contrats gouvernementaux.
Les entreprises auto-certifiées auront une période de grâce pour demander la certification afin de conserver leur statut.
La Small Business Administration (SBA) informera régulièrement le Congrès sur la mise en œuvre du processus de certification.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1816
Parrain : Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2025-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

WOSB Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1816.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises détenues par des femmes doivent obtenir une certification officielle pour être incluses dans les objectifs de contrats gouvernementaux.
  • Les entreprises auto-certifiées auront une période de grâce pour demander la certification afin de conserver leur statut.
  • La Small Business Administration (SBA) informera régulièrement le Congrès sur la mise en œuvre du processus de certification.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H2393-2394)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie