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Loi de prévention du défaut: Priorisation des paiements de la dette publique

Cette loi définit quelles paiements gouvernementaux ont la priorité si le plafond de la dette est atteint. Elle vise à garantir que les obligations critiques, telles que les pensions, les prestations de santé et la défense, soient payées en premier, minimisant l'impact sur la vie quotidienne des citoyens en cas de crise financière.
Points clés
Les paiements de la dette publique, les pensions et les prestations de santé (Medicare) ont la plus haute priorité.
Les dépenses de défense et les prestations aux anciens combattants sont les suivantes dans l'ordre de paiement.
Les salaires de la plupart des employés fédéraux et des membres du Congrès sont payés en dernier, après que les autres obligations aient été remplies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_182
Parrain : Rep. McClintock, Tom [R-CA-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Default Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_182.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements de la dette publique, les pensions et les prestations de santé (Medicare) ont la plus haute priorité.
  • Les dépenses de défense et les prestations aux anciens combattants sont les suivantes dans l'ordre de paiement.
  • Les salaires de la plupart des employés fédéraux et des membres du Congrès sont payés en dernier, après que les autres obligations aient été remplies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClintock, Tom [R-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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