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Allégement fiscal pour les prêts immobiliers ruraux et agricoles

Cette loi vise à améliorer l'accès au crédit pour les résidents ruraux et les agriculteurs. En excluant les intérêts perçus sur certains prêts immobiliers ruraux et agricoles du revenu brut, le coût de l'emprunt pourrait diminuer, ce qui pourrait entraîner des paiements de prêt inférieurs pour les particuliers achetant ou améliorant des maisons rurales, ainsi que pour les agriculteurs et les entreprises de pêche.
Points clés
Les banques et autres institutions financières ne paieront pas d'impôts sur les intérêts des prêts garantis par des biens immobiliers ruraux, agricoles ou forestiers, ainsi que des installations d'aquaculture.
L'exclusion s'applique également aux prêts pour l'achat ou l'amélioration de résidences unifamiliales en milieu rural, jusqu'à 750 000 dollars.
L'objectif est de réduire les coûts d'emprunt pour les résidents ruraux et les agriculteurs, facilitant potentiellement les investissements et améliorant les conditions de vie.
La loi ne couvre pas les prêts aux entités des pays adversaires étrangers comme la Chine, la Russie ou l'Iran.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1822
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2025-03-04