Réintégration des employés fédéraux en période d'essai licenciés et indemnisation.
Cette loi vise à réintégrer les employés fédéraux licenciés pendant leur période d'essai dans le cadre de licenciements massifs. Elle assure leur retour à des postes similaires et prévoit le paiement des salaires arriérés. Cela protège les droits des employés et favorise la stabilité de l'emploi dans le secteur public.
Points clés
Les employés fédéraux licenciés pendant leur période d'essai en raison de licenciements massifs peuvent être réintégrés à leurs postes.
Les employés réintégrés recevront un rappel de salaire pour la période allant du licenciement à la réintégration, déduction faite de tout revenu provenant d'un autre emploi fédéral.
Les agences fédérales doivent informer les employés éligibles de leurs droits et de la possibilité de reprendre le travail dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Introduit
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