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Nouvelles règles d'entrée aux États-Unis : cautions et pénalités pour dépassement de visa

Cette nouvelle loi exige que la plupart des visiteurs non-immigrants aux États-Unis paient une caution de 5 000 à 50 000 dollars. Cette caution sera automatiquement confisquée si l'individu ne quitte pas le pays à temps. De plus, ceux qui dépassent la durée de leur séjour seront expulsés et inéligibles à un statut d'immigration légal pendant plusieurs années.
Points clés
La plupart des visiteurs non-immigrants aux États-Unis devront payer une caution ou un paiement en espèces entre 5 000 et 50 000 dollars.
La caution sera automatiquement confisquée sans possibilité d'appel si l'individu ne quitte pas les États-Unis à la date de départ autorisée.
Les personnes qui dépassent la durée de leur séjour et perdent leur caution seront rapidement expulsées des États-Unis et interdites d'obtenir tout statut d'immigration légal pendant 4 à 12 ans.
Les demandes d'asile ou de protection contre l'expulsion doivent être soumises avant l'expiration du séjour autorisé, sinon l'individu devient inéligible pour les déposer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1837
Parrain : Rep. Onder, Robert [R-MO-3]
Date de début : 2025-03-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Timely Departure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1837.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des visiteurs non-immigrants aux États-Unis devront payer une caution ou un paiement en espèces entre 5 000 et 50 000 dollars.
  • La caution sera automatiquement confisquée sans possibilité d'appel si l'individu ne quitte pas les États-Unis à la date de départ autorisée.
  • Les personnes qui dépassent la durée de leur séjour et perdent leur caution seront rapidement expulsées des États-Unis et interdites d'obtenir tout statut d'immigration légal pendant 4 à 12 ans.
  • Les demandes d'asile ou de protection contre l'expulsion doivent être soumises avant l'expiration du séjour autorisé, sinon l'individu devient inéligible pour les déposer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Onder, Robert [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice