arrow_back Retour à l'application

Interdiction d'utilisation des installations de l'ONU aux États-Unis par la CPI

Ce projet de loi vise à empêcher la Cour pénale internationale (CPI) d'utiliser les installations des Nations Unies (ONU) situées aux États-Unis. Cela signifie que la CPI ne pourrait pas opérer ni maintenir un bureau au siège de l'ONU à New York. Pour les citoyens américains, qui ne sont pas soumis à la juridiction de la CPI, cette loi vise à renforcer la souveraineté juridique des États-Unis.
Points clés
La loi exige des négociations pour modifier l'Accord de siège de l'ONU afin d'interdire l'utilisation des installations de l'ONU aux États-Unis par la CPI.
Elle souligne que les États-Unis n'ont pas ratifié le Statut de Rome et ne reconnaissent pas la juridiction de la CPI sur les personnes américaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1839
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2025-03-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Move the ICC Out of NYC Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1839.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi exige des négociations pour modifier l'Accord de siège de l'ONU afin d'interdire l'utilisation des installations de l'ONU aux États-Unis par la CPI.
  • Elle souligne que les États-Unis n'ont pas ratifié le Statut de Rome et ne reconnaissent pas la juridiction de la CPI sur les personnes américaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice