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Allègement fiscal pour les paiements de mitigation des catastrophes

Cette loi permet aux citoyens d'exclure de leur revenu imposable toute somme reçue de programmes d'État pour protéger leurs maisons contre les catastrophes naturelles comme les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies de forêt. Cela signifie que si vous recevez une aide financière pour renforcer votre propriété, vous ne paierez pas d'impôt sur le revenu sur ce montant. Ces changements s'appliquent aux années fiscales à partir de 2021, et les particuliers peuvent demander cette exclusion rétroactivement.
Points clés
Les sommes reçues pour des améliorations immobilières visant à réduire les dommages causés par les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies de forêt sont exonérées d'impôt.
Cela s'applique aux fonds provenant de programmes étatiques ou locaux conçus pour la mitigation des catastrophes.
Les changements sont effectifs pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2020, permettant des réclamations rétroactives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1849
Parrain : Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1]
Date de début : 2025-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Mitigation and Tax Parity Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1849.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sommes reçues pour des améliorations immobilières visant à réduire les dommages causés par les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies de forêt sont exonérées d'impôt.
  • Cela s'applique aux fonds provenant de programmes étatiques ou locaux conçus pour la mitigation des catastrophes.
  • Les changements sont effectifs pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2020, permettant des réclamations rétroactives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Environnement