Clarté pour les universités à but non lucratif: simplifier les définitions.

Cette loi vise à simplifier la reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif en vertu de la loi fédérale. Si une université est déjà considérée comme une organisation à but non lucratif à des fins fiscales, elle sera automatiquement réputée à but non lucratif pour les réglementations de l'enseignement supérieur. Pour les citoyens, cela signifie plus de clarté et potentiellement des opérations plus stables pour ces institutions, ce qui pourrait conduire à de meilleures opportunités éducatives.