Loi sur la Transparence des Redevances: Plus de Divulgation Financière pour les Fonctionnaires
Cette loi accroît la transparence financière des fonctionnaires et des membres des comités consultatifs, en particulier ceux impliqués dans la santé publique. L'objectif est de garantir que les décisions prises par ces personnes sont exemptes d'influences financières cachées, ce qui peut renforcer la confiance des citoyens envers le gouvernement. Les citoyens auront un meilleur aperçu si les fonctionnaires bénéficient d'inventions développées pendant leur travail gouvernemental.
Points clés
Les fonctionnaires et les membres des principaux comités consultatifs (par exemple, sur les vaccinations, la biosécurité) devront divulguer toutes les redevances reçues des inventions créées pendant leur emploi au sein du gouvernement.
Les informations sur les redevances seront accessibles au public en ligne, augmentant la transparence et permettant aux citoyens de vérifier les conflits d'intérêts potentiels.
Les agences gouvernementales devront vérifier si les entreprises soumissionnaires n'ont pas de conflits d'intérêts liés aux redevances perçues, afin de protéger les fonds publics.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1863
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2025-03-05