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Exonération fiscale pour les remises sur la conservation de l'eau et la gestion des eaux pluviales

Ce projet de loi vise à exempter de l'impôt sur le revenu les remises et subventions reçues par les citoyens pour l'installation de systèmes de conservation de l'eau, de gestion des eaux pluviales ou des eaux usées dans leurs foyers. Cela signifie que l'argent reçu à ces fins ne sera pas traité comme un revenu imposable, ce qui pourrait encourager l'investissement dans des solutions écologiques et réduire le coût de ces projets.
Points clés
Les subventions pour les installations de conservation de l'eau, des eaux pluviales et des eaux usées seront exonérées d'impôt.
Cela s'applique aux subventions des services publics, des gouvernements étatiques et locaux.
Les changements couvrent les systèmes de réduction de la consommation d'eau, de gestion des eaux pluviales et des eaux usées (par exemple, les fosses septiques).
Les dispositions s'appliquent aux montants reçus après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1871
Parrain : Rep. Huffman, Jared [D-CA-2]
Date de début : 2025-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Water Conservation Rebate Tax Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1871.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les subventions pour les installations de conservation de l'eau, des eaux pluviales et des eaux usées seront exonérées d'impôt.
  • Cela s'applique aux subventions des services publics, des gouvernements étatiques et locaux.
  • Les changements couvrent les systèmes de réduction de la consommation d'eau, de gestion des eaux pluviales et des eaux usées (par exemple, les fosses septiques).
  • Les dispositions s'appliquent aux montants reçus après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huffman, Jared [D-CA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Immobilier