TITRE LÉGAL OFFICIEL
Fairness in Veterans’ Education Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1872.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-03-05.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Garantit le remboursement des contributions financières versées par les militaires pour leurs prestations d'éducation Post-9/11 GI Bill.
- Supprime les obstacles juridiques qui auraient pu compliquer ou empêcher le remboursement intégral de ces fonds par le VA.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee (Amended) by Voice Vote.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.