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Protection des données de sécurité sociale : Nouvelles règles d'accès et sanctions

Cette loi vise à mieux protéger vos données de sécurité sociale. Elle restreint l'accès aux informations sensibles pour certains fonctionnaires et introduit des sanctions financières strictes en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à vos données. Cela rendra vos informations de prestations et de numéro de sécurité sociale plus sûres.
Points clés
Les personnes nommées politiquement et les employés spéciaux du gouvernement ne pourront pas accéder aux systèmes contenant vos données de sécurité sociale.
La divulgation ou l'accès non autorisé à vos données de sécurité sociale entraînera des sanctions financières, y compris des dommages d'au moins 5 000 dollars par violation.
L'Inspecteur général de la sécurité sociale sera tenu d'enquêter sur chaque violation et de rendre compte au Congrès des menaces pesant sur votre vie privée.
Vous avez le droit de poursuivre le gouvernement ou une personne privée pour accès ou divulgation non autorisé de vos données, et d'être informé de tels événements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1877
Parrain : Rep. Larson, John B. [D-CT-1]
Date de début : 2025-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Americans’ Social Security Data Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1877.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes nommées politiquement et les employés spéciaux du gouvernement ne pourront pas accéder aux systèmes contenant vos données de sécurité sociale.
  • La divulgation ou l'accès non autorisé à vos données de sécurité sociale entraînera des sanctions financières, y compris des dommages d'au moins 5 000 dollars par violation.
  • L'Inspecteur général de la sécurité sociale sera tenu d'enquêter sur chaque violation et de rendre compte au Congrès des menaces pesant sur votre vie privée.
  • Vous avez le droit de poursuivre le gouvernement ou une personne privée pour accès ou divulgation non autorisé de vos données, et d'être informé de tels événements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Larson, John B. [D-CT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice Sécurité