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Fin des avantages fiscaux pour les villes sanctuaires

Ce projet de loi vise à refuser le statut d'exonération fiscale pour les obligations émises par les juridictions qui limitent la coopération avec les autorités fédérales concernant les informations sur le statut d'immigration. Cela signifie que les villes et États désignés comme "sanctuaires" pourraient perdre l'accès à des conditions de financement favorables, ce qui pourrait affecter leurs budgets et leur capacité à financer des projets publics, impactant potentiellement les services aux résidents.
Points clés
Les villes et États qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'immigration perdront les exonérations fiscales sur leurs obligations émises.
Le Département du Trésor publiera une liste des juridictions identifiées comme "sanctuaires" pour appliquer ces nouvelles règles.
Ces changements pourraient augmenter le coût des projets publics dans les juridictions concernées, ce qui pourrait indirectement affecter les résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1879
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax Breaks for Sanctuary Cities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1879.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les villes et États qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'immigration perdront les exonérations fiscales sur leurs obligations émises.
  • Le Département du Trésor publiera une liste des juridictions identifiées comme "sanctuaires" pour appliquer ces nouvelles règles.
  • Ces changements pourraient augmenter le coût des projets publics dans les juridictions concernées, ce qui pourrait indirectement affecter les résidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Migration Gouvernement local