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Rétablissement du seuil de déclaration plus élevé pour les organismes de règlement tiers

Ce projet de loi modifie le Code des impôts (Internal Revenue Code) pour rétablir l'exception relative aux paiements de minimis par les organismes de règlement tiers, telle qu'elle existait avant l'American Rescue Plan Act. Selon le projet de loi, la déclaration n'est requise que si le montant global des transactions dépasse 20 000 USD et que le nombre total de transactions dépasse 200. Il applique également ces seuils aux exigences de retenue à la source de secours (backup withholding) pour les années civiles commençant après le 31 décembre 2024.
Points clés
Rétablit le seuil de déclaration pour les organismes de règlement tiers aux transactions dépassant 20 000 USD et 200 transactions.
Modifie le code fiscal pour refléter les règles en vigueur avant l'American Rescue Plan Act.
Applique ces seuils de minimis aux exigences de retenue à la source de secours à partir de 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1882
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1]
Date de début : 2025-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving Gig Economy Taxpayers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1882.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rétablit le seuil de déclaration pour les organismes de règlement tiers aux transactions dépassant 20 000 USD et 200 transactions.
  • Modifie le code fiscal pour refléter les règles en vigueur avant l'American Rescue Plan Act.
  • Applique ces seuils de minimis aux exigences de retenue à la source de secours à partir de 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Économie