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Ajustement des limites d'une zone protégée à North Topsail Beach, Caroline du Nord

Cette loi ajuste les limites d'une zone protégée à North Topsail Beach, Caroline du Nord. Cela signifie que certaines parcelles actuellement incluses dans cette zone seront exclues si leur zonage local n'est pas destiné à la conservation. Pour les résidents et les propriétaires fonciers de North Topsail Beach, cela pourrait influencer l'utilisation de leurs terrains.
Points clés
La loi exclut du système John H. Chafee Coastal Barrier Resources les parcelles de North Topsail Beach qui ne sont pas désignées pour la conservation par le zonage local.
Le changement s'applique spécifiquement aux zones situées dans la municipalité de North Topsail Beach qui font partie de l'unité L06 du système.
Le Secrétaire de l'Intérieur doit apporter les corrections nécessaires à la carte dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1885
Parrain : Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3]
Date de début : 2025-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Town of North Topsail Beach Coastal Barrier Resources System Map Amendment Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1885.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi exclut du système John H. Chafee Coastal Barrier Resources les parcelles de North Topsail Beach qui ne sont pas désignées pour la conservation par le zonage local.
  • Le changement s'applique spécifiquement aux zones situées dans la municipalité de North Topsail Beach qui font partie de l'unité L06 du système.
  • Le Secrétaire de l'Intérieur doit apporter les corrections nécessaires à la carte dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Wildlife and Fisheries.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement Immobilier Gouvernement local