Révocation de l'autorité de location de la SEC et rapport sur l'immobilier fédéral
Cette loi modifie l'autorité de location de la Securities and Exchange Commission (SEC). La SEC perd son autorité indépendante pour louer de nouveaux espaces de bureau; cette tâche sera désormais gérée par l'Administrateur (GSA). De plus, la loi exige que le Contrôleur général mette à jour un rapport concernant les entités fédérales disposant d'une autorité de location indépendante.
Points clés
La Securities and Exchange Commission (SEC) n'est plus autorisée à louer de nouveaux espaces de bureau à usage général de manière indépendante.
Les baux existants conclus par la SEC avant la promulgation de la loi restent valables.
Le Contrôleur général est tenu de soumettre un rapport mettant à jour les informations sur les entités fédérales disposant d'une autorité de location indépendante.
Adopté par la Chambre
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