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Transfert de la gestion des espèces anadromes et catadromes au ministère de l'Intérieur

Cette loi transfère les fonctions liées aux espèces anadromes et catadromes (poissons migrant entre les eaux douces et les eaux océaniques) du ministère du Commerce (NMFS) au ministère de l'Intérieur. Cela signifie que les responsabilités en vertu de la loi sur les espèces en voie de disparition concernant ces poissons incomberont désormais au secrétaire de l'Intérieur. Elle permet le réexamen des décisions administratives finales prises par l'ancienne agence au cours des trois années précédant le transfert.
Points clés
La gestion des espèces anadromes et catadromes est transférée du ministère du Commerce (NMFS) au ministère de l'Intérieur.
Tous les permis, règles et affaires judiciaires en cours restent valides, mais seront poursuivis sous la supervision du nouveau département.
Les décisions administratives finales prises par le NMFS dans les trois ans précédant la date du transfert peuvent être réexaminées sur demande déposée dans les 365 jours suivant la fin du transfert.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1894
Parrain : Rep. Calvert, Ken [R-CA-41]
Date de début : 2025-03-06