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Restauration complète des pensions et arriérés de paiement pour les retraités Delphi.

Cette loi vise à rétablir l'intégralité des prestations de retraite promises à des milliers d'anciens employés de Delphi dont les régimes ont été repris par la PBGC. Les retraités commenceront à recevoir des paiements mensuels plus élevés, correspondant à leurs prestations initiales complètes. De plus, ils recevront un paiement forfaitaire unique couvrant les années où ils ont reçu des prestations réduites, majoré d'un intérêt de 6 %.
Points clés
Les retraités Delphi recevront le montant total de leur pension promise, en contournant les limites maximales de prestations fixées par la PBGC.
Un paiement forfaitaire sera émis pour tous les paiements insuffisants passés, calculé avec un taux d'intérêt annuel supplémentaire de 6 %.
Les contribuables peuvent choisir d'étaler l'impôt sur le revenu dû pour le paiement forfaitaire sur une période de trois années fiscales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1895
Parrain : Rep. Spartz, Victoria [R-IN-5]
Date de début : 2025-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Delphi Retirees Pension Restoration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1895.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les retraités Delphi recevront le montant total de leur pension promise, en contournant les limites maximales de prestations fixées par la PBGC.
  • Un paiement forfaitaire sera émis pour tous les paiements insuffisants passés, calculé avec un taux d'intérêt annuel supplémentaire de 6 %.
  • Les contribuables peuvent choisir d'étaler l'impôt sur le revenu dû pour le paiement forfaitaire sur une période de trois années fiscales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Spartz, Victoria [R-IN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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