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Défense contre les drones: Droit de tirer sur les UAV au-dessus de la propriété

Ce projet de loi permet aux propriétaires de tirer sur les drones volant bas au-dessus de leur terrain s'ils ont une croyance raisonnable. Il vise à protéger la vie privée et la sécurité. Les citoyens acquièrent de nouveaux pouvoirs mais doivent signaler de tels incidents.
Points clés
Vous pouvez tirer sur un drone volant à moins de 60 mètres au-dessus de votre propriété si vous le jugez raisonnablement nécessaire.
Vous devez utiliser un fusil de chasse légalement obtenu et respecter les lois nationales applicables sur le tir d'armes à feu.
Si vous abattez un drone et pouvez identifier son numéro d'enregistrement, vous devez le signaler à la Federal Aviation Administration dans les 60 jours.
La loi ne modifie pas les lois nationales existantes concernant la responsabilité pour les actions entreprises en vertu de cette disposition.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1907
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2025-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defense Against Drones Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1907.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez tirer sur un drone volant à moins de 60 mètres au-dessus de votre propriété si vous le jugez raisonnablement nécessaire.
  • Vous devez utiliser un fusil de chasse légalement obtenu et respecter les lois nationales applicables sur le tir d'armes à feu.
  • Si vous abattez un drone et pouvez identifier son numéro d'enregistrement, vous devez le signaler à la Federal Aviation Administration dans les 60 jours.
  • La loi ne modifie pas les lois nationales existantes concernant la responsabilité pour les actions entreprises en vertu de cette disposition.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Transports