Interdiction de la négociation d'actions pour les membres du Congrès et leurs familles
Cette nouvelle loi vise à renforcer la confiance du public en interdisant aux membres du Congrès, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge de négocier des actions et de posséder la plupart des titres. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et à un risque réduit de conflits d'intérêts dans les décisions prises par leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès, leurs conjoints et leurs enfants devront vendre la plupart des actions, obligations et autres titres dans les 180 jours (ou 5 ans pour certains investissements complexes).
Les nouveaux membres du Congrès et leurs familles auront 90 jours pour céder leurs actifs après leur entrée en fonction.
Les exceptions incluent les fonds d'investissement largement détenus, les bons du Trésor américain, les régimes de retraite gouvernementaux et les participations dans de petites entreprises qui ne présentent pas de conflit d'intérêts.
Les violations peuvent entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 100 000 dollars par infraction.
La loi prévoit un allégement fiscal pour les personnes tenues de vendre des actifs pour se conformer, à condition que les produits soient réinvestis dans des actifs autorisés.
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