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Changements Fiscaux: Exclusions pour les Paiements aux Parties Étrangères Liées

Ce projet de loi modifie les règles fiscales internationales afin que certains paiements entre entités étrangères liées ne soient pas considérés comme de l'érosion de la base d'imposition s'ils sont déjà suffisamment imposés à l'étranger. Cela vise à simplifier la comptabilité pour les entreprises mondiales, pouvant potentiellement affecter leurs coûts d'exploitation et leur compétitivité.
Points clés
Les paiements aux parties étrangères liées ne seront pas traités comme des paiements d'érosion de la base d'imposition s'ils sont soumis à un taux d'impôt étranger sur le revenu d'au moins 15 %.
Les entreprises pourront prouver le taux d'impôt étranger en utilisant les états financiers, avec des ajustements spécifiques.
Ces nouvelles règles s'appliqueront aux exercices fiscaux commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1911
Parrain : Rep. Conaway, Herbert [D-NJ-3]
Date de début : 2025-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide that certain payments to foreign related parties subject to sufficient foreign tax are not treated as base erosion payments.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1911.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements aux parties étrangères liées ne seront pas traités comme des paiements d'érosion de la base d'imposition s'ils sont soumis à un taux d'impôt étranger sur le revenu d'au moins 15 %.
  • Les entreprises pourront prouver le taux d'impôt étranger en utilisant les états financiers, avec des ajustements spécifiques.
  • Ces nouvelles règles s'appliqueront aux exercices fiscaux commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Conaway, Herbert [D-NJ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Économie