Remboursement immédiat des prestations de vétérans détournées par des fiduciaires.
Cette loi oblige le Département des Anciens Combattants (VA) à rembourser immédiatement les vétérans dont les prestations ont été détournées ou volées par leurs fiduciaires désignés. La VA doit verser le montant total détourné directement au vétéran, garantissant ainsi qu'il ne subisse pas de difficultés financières pendant que la VA tente de récupérer les fonds auprès du fraudeur. Cette mesure renforce considérablement la sécurité financière des bénéficiaires.
Points clés
La VA est tenue de réémettre rapidement le montant total des prestations détournées par un fiduciaire directement au vétéran.
Le remboursement au vétéran ne peut être retardé, même si la VA enquête pour déterminer si le détournement est dû à une négligence de sa part.
Si le vétéran décède, les fonds réémis seront versés aux successeurs éligibles, mais jamais au fiduciaire qui a commis le détournement.
Devenu loi
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