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Interdiction de la monnaie numérique de banque centrale (CBDC) et des services bancaires directs aux particuliers.

Cette loi vise à empêcher la banque centrale américaine de créer et d'utiliser une monnaie numérique, ce qui signifie que votre argent restera sous sa forme actuelle et que la banque centrale ne pourra pas gérer directement vos comptes. Cela protège la vie privée financière des citoyens et prévient de nouvelles formes de surveillance gouvernementale sur les transactions.
Points clés
La banque centrale américaine ne pourra pas offrir de produits ou services financiers directement aux particuliers ni gérer de comptes pour eux.
La création et l'émission d'une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) aux États-Unis sont interdites, que ce soit directement ou indirectement.
La loi vise à protéger la vie privée financière, en garantissant que l'argent numérique conserve les mêmes protections de confidentialité que l'argent physique.
La banque centrale ne pourra pas utiliser une monnaie numérique pour mettre en œuvre la politique monétaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-17
51%
Pour 219
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1919
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2025-03-06
Date du vote : 2025-07-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 201
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Anti-CBDC Surveillance State Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1919.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La banque centrale américaine ne pourra pas offrir de produits ou services financiers directement aux particuliers ni gérer de comptes pour eux.
  • La création et l'émission d'une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) aux États-Unis sont interdites, que ce soit directement ou indirectement.
  • La loi vise à protéger la vie privée financière, en garantissant que l'argent numérique conserve les mêmes protections de confidentialité que l'argent physique.
  • La banque centrale ne pourra pas utiliser une monnaie numérique pour mettre en œuvre la politique monétaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 219 - 210 (Roll no. 201). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H3427-3428)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice