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Interdiction de la monnaie numérique de banque centrale (CBDC) et des services bancaires directs aux particuliers.

Cette loi vise à empêcher la banque centrale américaine de créer et d'utiliser une monnaie numérique, ce qui signifie que votre argent restera sous sa forme actuelle et que la banque centrale ne pourra pas gérer directement vos comptes. Cela protège la vie privée financière des citoyens et prévient de nouvelles formes de surveillance gouvernementale sur les transactions.
Points clés
La banque centrale américaine ne pourra pas offrir de produits ou services financiers directement aux particuliers ni gérer de comptes pour eux.
La création et l'émission d'une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) aux États-Unis sont interdites, que ce soit directement ou indirectement.
La loi vise à protéger la vie privée financière, en garantissant que l'argent numérique conserve les mêmes protections de confidentialité que l'argent physique.
La banque centrale ne pourra pas utiliser une monnaie numérique pour mettre en œuvre la politique monétaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
51%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-17
Pour 219
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Adopté par la Chambre
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Anti-CBDC Surveillance State Act
Numéro d'impression : HR 1919
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2025-03-06
Date du vote : 2025-07-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 201
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Interdiction de la monnaie numérique de banque centrale (CBDC) et des services bancaires directs aux particuliers.

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 1919.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La banque centrale américaine ne pourra pas offrir de produits ou services financiers directement aux particuliers ni gérer de comptes pour eux.
  • La création et l'émission d'une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) aux États-Unis sont interdites, que ce soit directement ou indirectement.
  • La loi vise à protéger la vie privée financière, en garantissant que l'argent numérique conserve les mêmes protections de confidentialité que l'argent physique.
  • La banque centrale ne pourra pas utiliser une monnaie numérique pour mettre en œuvre la politique monétaire.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 219 - 210 (Roll no. 201). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H3427-3428)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

Analyse et impact potentiel de HR 1919

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice