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Responsabilité des villes sanctuaires: Poursuites civiles pour crimes d'immigrants

Ce projet de loi permet aux citoyens américains de poursuivre les villes ou les États qui ne coopèrent pas avec les autorités d'immigration si un immigrant sans papiers commet un crime contre eux ou leur famille. Cela signifie que si vous vivez dans un tel endroit et êtes victime d'un crime commis par un immigrant sans papiers, vous pourriez demander des dommages-intérêts ou des injonctions aux autorités locales. L'objectif est d'accroître la responsabilité des autorités locales en matière de politique d'immigration.
Points clés
Les citoyens américains peuvent intenter des actions civiles contre les gouvernements locaux qui entravent l'application des lois sur l'immigration si un étranger commet un crime contre eux ou leur famille.
Les poursuites peuvent viser des dommages-intérêts compensatoires ou des injonctions pour modifier les politiques locales.
Une « juridiction sanctuaire » est définie comme tout État ou gouvernement local qui entrave la coopération avec les agents fédéraux de l'immigration, par exemple en refusant d'honorer les demandes de détention.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1928
Parrain : Rep. Issa, Darrell [R-CA-48]
Date de début : 2025-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sanctuary City Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1928.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens américains peuvent intenter des actions civiles contre les gouvernements locaux qui entravent l'application des lois sur l'immigration si un étranger commet un crime contre eux ou leur famille.
  • Les poursuites peuvent viser des dommages-intérêts compensatoires ou des injonctions pour modifier les politiques locales.
  • Une « juridiction sanctuaire » est définie comme tout État ou gouvernement local qui entrave la coopération avec les agents fédéraux de l'immigration, par exemple en refusant d'honorer les demandes de détention.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Gouvernement local