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Nouvelles règles d'accès aux propriétés militaires : conséquences pour les étrangers.

Cette loi modifie les règles d'entrée sur les propriétés militaires, navales et des garde-côtes. Les ressortissants étrangers reconnus coupables ou ayant admis avoir violé ces règles peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis ou être expulsés. Cela vise à renforcer la sécurité des installations militaires.
Points clés
Les ressortissants étrangers qui violent les règles d'entrée sur les propriétés militaires, navales ou des garde-côtes seront interdits d'entrée aux États-Unis.
Les ressortissants étrangers condamnés pour de telles violations peuvent être expulsés des États-Unis.
Ces changements visent à protéger les actifs militaires importants et la sécurité nationale.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1935
Parrain : Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8]
Date de début : 2025-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Military Assets Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1935.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les ressortissants étrangers qui violent les règles d'entrée sur les propriétés militaires, navales ou des garde-côtes seront interdits d'entrée aux États-Unis.
  • Les ressortissants étrangers condamnés pour de telles violations peuvent être expulsés des États-Unis.
  • Ces changements visent à protéger les actifs militaires importants et la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice