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Interdiction d'envahir les alliés : Restrictions pour l'armée américaine

Ce projet de loi vise à restreindre l'utilisation des forces armées américaines pour envahir ou saisir le territoire du Canada, du Panama ou du Groenland. Cela signifie que le président ne pourra pas envoyer de troupes dans ces pays sans l'approbation du Congrès ou en cas d'attaque directe contre les États-Unis. L'objectif est d'assurer la stabilité des relations internationales et de protéger les citoyens contre les conflits imprévus.
Points clés
Les forces armées américaines ne peuvent pas envahir ou saisir le territoire du Canada, du Panama ou du Groenland sans l'approbation du Congrès (déclaration de guerre ou autorisation législative spécifique).
Une exception s'applique en cas d'attaque directe ou de menace imminente d'attaque contre les États-Unis, leurs territoires ou leurs forces armées.
Même en cas d'urgence, le déploiement des forces est limité à une période de 60 jours, sauf décision contraire du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1936
Parrain : Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2]
Date de début : 2025-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Invading Allies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1936.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les forces armées américaines ne peuvent pas envahir ou saisir le territoire du Canada, du Panama ou du Groenland sans l'approbation du Congrès (déclaration de guerre ou autorisation législative spécifique).
  • Une exception s'applique en cas d'attaque directe ou de menace imminente d'attaque contre les États-Unis, leurs territoires ou leurs forces armées.
  • Même en cas d'urgence, le déploiement des forces est limité à une période de 60 jours, sauf décision contraire du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H1229)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice