Modification du lieu de procès fédéral: Droit à un tribunal proche du domicile.
Cette loi modifie le lieu des procès pénaux fédéraux pour les infractions commises sur des propriétés du gouvernement fédéral dans la région de Washington D.C. Au lieu que le procès ait lieu automatiquement à D.C., l'accusé aura généralement le droit de transférer l'affaire au tribunal de son district de résidence permanente. Cela vise à garantir que les citoyens accusés de ces crimes spécifiques puissent être jugés plus près de chez eux.
Points clés
Les personnes accusées d'infractions fédérales commises sur des propriétés fédérales dans la région de D.C. obtiennent le droit de transférer leur procès vers le tribunal de leur district de résidence.
Ce changement s'applique uniquement aux crimes commis sur des propriétés contrôlées par le gouvernement fédéral (hors USPS) et aux affaires dont le procès n'a pas encore été programmé.
Les accusés qui ne sont pas domiciliés aux États-Unis ne peuvent pas demander ce transfert.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_194
Parrain : Rep. Self, Keith [R-TX-3]
Date de début : 2025-01-03