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Protection contre les représentations numériques intimes non consensuelles

Cette nouvelle loi introduit des mesures pour protéger les citoyens contre la diffusion d'images numériques intimes créées sans leur consentement, connues sous le nom de "deepfakes". Elle permet aux personnes affectées de demander des dommages et intérêts en justice et établit des sanctions pénales pour ceux qui distribuent un tel contenu. L'objectif est d'améliorer la sécurité numérique et la protection de la vie privée.
Points clés
La loi permet de poursuivre en justice toute personne qui diffuse des représentations numériques intimes non consensuelles, avec la possibilité d'obtenir une compensation financière ou une injonction pour arrêter la diffusion.
La diffusion ou la menace de diffusion de telles images sans consentement est un crime, passible d'amendes ou d'une peine de prison allant jusqu'à 2 ans, et jusqu'à 10 ans dans des cas spécifiques.
Le consentement à la création d'une image n'implique pas le consentement à sa divulgation; le consentement doit être écrit et décrire clairement la représentation.
La loi protège les personnes de moins de 18 ans ou celles qui sont incapables, permettant à leurs tuteurs de faire valoir leurs droits en leur nom.
Les fournisseurs de services internet ne sont pas responsables du contenu s'ils agissent de bonne foi pour restreindre l'accès à de telles images.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1941
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2025-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Deepfakes of Intimate Images Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1941.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi permet de poursuivre en justice toute personne qui diffuse des représentations numériques intimes non consensuelles, avec la possibilité d'obtenir une compensation financière ou une injonction pour arrêter la diffusion.
  • La diffusion ou la menace de diffusion de telles images sans consentement est un crime, passible d'amendes ou d'une peine de prison allant jusqu'à 2 ans, et jusqu'à 10 ans dans des cas spécifiques.
  • Le consentement à la création d'une image n'implique pas le consentement à sa divulgation; le consentement doit être écrit et décrire clairement la représentation.
  • La loi protège les personnes de moins de 18 ans ou celles qui sont incapables, permettant à leurs tuteurs de faire valoir leurs droits en leur nom.
  • Les fournisseurs de services internet ne sont pas responsables du contenu s'ils agissent de bonne foi pour restreindre l'accès à de telles images.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité