Loi plafonnant les taux d'intérêt des cartes de crédit à 10%
Ce projet de loi vise à plafonner les taux d'intérêt des cartes de crédit à un maximum de 10 %. Cela signifie que les banques et autres institutions financières ne pourraient pas facturer des intérêts plus élevés sur les dettes de carte de crédit. L'objectif est de protéger les consommateurs contre les coûts d'endettement élevés.
Points clés
Les taux d'intérêt annuels des cartes de crédit, y compris tous les frais financiers, seraient plafonnés à 10 %.
Les autres frais ne peuvent pas être utilisés pour contourner cette limite, et leur somme totale ne peut pas dépasser le total des frais financiers.
La violation du plafond de taux d'intérêt ou de frais entraînerait la perte de tous les intérêts et permettrait aux consommateurs de récupérer les montants trop payés.
Ces dispositions devraient expirer le 1er janvier 2031, sauf prolongation.
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