Financement pour le traitement des eaux usées et le contrôle des inondations à la frontière
De nouvelles règles permettent à la Commission internationale des frontières et de l'eau d'accepter des fonds pour des projets de traitement des eaux usées et de contrôle des inondations. Cela vise à améliorer la qualité de l'eau et la sécurité dans les régions frontalières, impactant directement la santé et les conditions de vie des résidents.
Points clés
La Commission peut désormais accepter des fonds d'entités fédérales et non fédérales pour des projets liés à l'eau et au contrôle des inondations.
Ces fonds seront utilisés pour l'étude, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des infrastructures hydrauliques.
Il existe une limite annuelle de 5 millions de dollars pour les remboursements aux entités non fédérales.
La Commission ne peut pas accepter de fonds d'entités liées à des « pays étrangers préoccupants ».
La Commission rendra compte régulièrement de l'utilisation des fonds acceptés.
Adopté par la Chambre
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