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Assouplissement des restrictions sur l'exportation et l'importation de gaz naturel

Cette loi vise à supprimer les restrictions sur l'exportation et l'importation de gaz naturel, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL). La Commission fédérale de régulation de l'énergie aura l'autorité exclusive d'approuver ou de refuser les demandes de terminaux GNL, considérant ces activités comme étant dans l'intérêt public. Ces changements pourraient influencer la disponibilité et les prix du gaz, ainsi que le développement des infrastructures énergétiques aux États-Unis.
Points clés
Suppression des restrictions existantes sur le commerce international du gaz naturel.
La Commission fédérale de régulation de l'énergie (FERC) obtient l'autorité exclusive pour approuver les projets de terminaux GNL, les considérant d'intérêt public.
Le président des États-Unis conserve le pouvoir d'interdire les importations ou les exportations en cas d'urgence ou envers les États soutenant le terrorisme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-20
54%
Pour 217
Contre 188
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Placé au calendrier
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1949
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2025-03-06
Date du vote : 2025-11-20
Réunion n° : 1
Vote n° : 304
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unlocking our Domestic LNG Potential Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1949.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des restrictions existantes sur le commerce international du gaz naturel.
  • La Commission fédérale de régulation de l'énergie (FERC) obtient l'autorité exclusive pour approuver les projets de terminaux GNL, les considérant d'intérêt public.
  • Le président des États-Unis conserve le pouvoir d'interdire les importations ou les exportations en cas d'urgence ou envers les États soutenant le terrorisme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 286.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Environnement