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Suspension de l'aide étrangère aux pays refusant les déportés

Ce projet de loi vise à suspendre l'aide financière aux pays qui refusent ou retardent l'acceptation de leurs citoyens expulsés des États-Unis. Cela pourrait affecter les relations internationales et les flux financiers vers certaines nations, impactant indirectement leurs citoyens.
Points clés
La loi interdit l'aide financière américaine aux pays qui refusent d'accepter leurs ressortissants expulsés des États-Unis pendant 180 jours.
Si un pays continue de refuser après 180 jours, l'aide financière reste suspendue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1953
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2025-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deportation Compliance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1953.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit l'aide financière américaine aux pays qui refusent d'accepter leurs ressortissants expulsés des États-Unis pendant 180 jours.
  • Si un pays continue de refuser après 180 jours, l'aide financière reste suspendue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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