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Protection des droits civiques : Pas de discrimination sous prétexte de liberté religieuse

Cette loi vise à garantir que la liberté religieuse ne peut pas être utilisée pour justifier la discrimination. Cela signifie que les lois protégeant l'égalité, les salaires, les soins de santé ou la protection de l'enfance auront la priorité. Les citoyens seront ainsi mieux protégés contre les traitements inégaux dans divers aspects de la vie.
Points clés
Garantit que les lois anti-discrimination (par exemple, fondées sur la race, le sexe, le handicap) ne peuvent pas être ignorées sous prétexte de liberté religieuse.
Renforce les droits des employés à des salaires équitables, des avantages sociaux et des conditions de travail sûres, empêchant les employeurs de citer des croyances religieuses pour les contourner.
Garantit l'accès aux soins de santé et aux informations les concernant, sans possibilité de refuser des services pour des raisons religieuses.
Protège les enfants de l'exploitation et du travail des enfants, quelles que soient les croyances religieuses.
Clarifie que les litiges concernant la liberté religieuse ne peuvent être intentés que contre le gouvernement, et non entre parties privées, limitant ainsi l'utilisation de cette loi pour nuire à autrui.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1954
Parrain : Rep. Scott, Robert C. "Bobby" [D-VA-3]
Date de début : 2025-03-06