Règles des agences: Équilibrer les coûts par l'abrogation
De nouvelles règles exigent des agences gouvernementales qu'elles évaluent les coûts des nouvelles réglementations majeures. Avant de mettre en œuvre une telle règle, elles doivent identifier si une autre règle peut être abrogée pour compenser les dépenses. Cela vise à limiter les charges financières pour les citoyens et les entreprises.
Points clés
Les agences doivent estimer les coûts des nouvelles règles majeures qui pourraient avoir un impact économique de 100 millions de dollars ou plus.
Avant qu'une nouvelle règle n'entre en vigueur, les agences doivent identifier et abroger une autre règle pour compenser les nouveaux coûts.
Chaque nouvelle règle majeure doit inclure une déclaration indiquant si ses coûts ont été compensés par l'abrogation d'une autre règle.
Introduit
Sondage citoyen