Le Président peut annuler des dépenses et avantages fiscaux
Cette loi donne au Président le pouvoir d'annuler des dépenses budgétaires spécifiques, des programmes de dépenses directes ou des avantages fiscaux ciblés déjà adoptés. L'objectif est de réduire le déficit budgétaire. Le Congrès disposera d'une procédure accélérée pour voter sur ces propositions d'annulation.
Points clés
Le Président peut proposer l'annulation de montants spécifiques d'autorité budgétaire, de dépenses directes ou d'avantages fiscaux ciblés dans les 30 jours suivant leur promulgation.
Les fonds annulés doivent être utilisés uniquement pour réduire le déficit ou augmenter l'excédent budgétaire.
Le Congrès suivra une procédure accélérée pour voter sur les propositions d'annulation, sans possibilité d'amendements.
Le Président peut suspendre temporairement les dépenses ou les avantages fiscaux pendant 30 jours avant que le Congrès ne vote sur leur annulation.
La loi expirera le 1er octobre 2031.
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