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Subventions pour les États luttant contre la violence répétée et le danger

Cette loi vise à soutenir les États et les gouvernements locaux qui prennent des mesures pour prévenir la violence répétée. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue, car les tribunaux pourront prendre en compte le danger qu'un individu représente pour la communauté lors de la fixation des conditions de libération sous caution.
Points clés
Les tribunaux d'État pourront considérer le danger qu'un individu représente pour la communauté lors de la détermination de la caution ou de la libération avant jugement.
Les subventions aideront à embaucher plus d'agents des forces de l'ordre et de procureurs, améliorant potentiellement la sécurité publique.
Les fonds peuvent être utilisés pour des programmes d'éducation publique visant à améliorer les relations entre la police et la communauté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_198
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SERVE Our Communities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_198.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux d'État pourront considérer le danger qu'un individu représente pour la communauté lors de la détermination de la caution ou de la libération avant jugement.
  • Les subventions aideront à embaucher plus d'agents des forces de l'ordre et de procureurs, améliorant potentiellement la sécurité publique.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour des programmes d'éducation publique visant à améliorer les relations entre la police et la communauté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Gouvernement local