Loi de Retour à l'Expéditeur: Abrogation des Fonds de la Loi sur la Réduction de l'Inflation
Ce projet de loi vise à annuler les fonds non dépensés précédemment alloués à des programmes spécifiques en vertu de la Loi sur la Réduction de l'Inflation. Cela signifie que l'argent destiné à ces programmes ne sera plus utilisé, ce qui pourrait affecter la portée et la disponibilité de certaines initiatives gouvernementales.
Points clés
La loi abroge les fonds non dépensés des sections 70002 et 70003 de la Loi sur la Réduction de l'Inflation.
Les programmes qui devaient être financés par ces montants pourraient être limités ou arrêtés.
Introduit
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