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Nouvelles règles pour les préparateurs de déclarations fiscales et améliorations de l'IRS.

Cette loi introduit de nouvelles réglementations pour les préparateurs de déclarations fiscales afin d'améliorer leurs compétences et leur responsabilité. De plus, l'IRS améliorera ses systèmes pour mieux identifier et soutenir les personnes en difficulté financière et renforcer la sécurité des logiciels fiscaux. L'objectif est de protéger les citoyens contre les pratiques malhonnêtes et d'assurer un système fiscal plus juste.
Points clés
Les préparateurs de déclarations fiscales devront respecter des normes minimales, y compris réussir un examen, suivre une formation continue et subir une vérification des antécédents.
L'IRS aura une autorité accrue pour sanctionner les préparateurs de déclarations fiscales malhonnêtes ou incompétents, y compris le retrait de leur numéro d'identification.
L'IRS mettra en œuvre de nouveaux outils pour identifier les contribuables à risque de difficultés économiques, les aidant à gérer leurs dettes et à éviter les actions de recouvrement automatisées.
De nouvelles normes de sécurité seront établies pour les logiciels fiscaux afin de protéger les données des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1983
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2025-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Return Preparer Accountability Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1983.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les préparateurs de déclarations fiscales devront respecter des normes minimales, y compris réussir un examen, suivre une formation continue et subir une vérification des antécédents.
  • L'IRS aura une autorité accrue pour sanctionner les préparateurs de déclarations fiscales malhonnêtes ou incompétents, y compris le retrait de leur numéro d'identification.
  • L'IRS mettra en œuvre de nouveaux outils pour identifier les contribuables à risque de difficultés économiques, les aidant à gérer leurs dettes et à éviter les actions de recouvrement automatisées.
  • De nouvelles normes de sécurité seront établies pour les logiciels fiscaux afin de protéger les données des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Économie