Rétablissement de la déduction fiscale immédiate pour les dépenses de recherche et d'expérimentation
Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour rétablir la déduction des dépenses de recherche et d'expérimentation, permettant aux contribuables de les traiter comme des dépenses non imputables au compte de capital. Ce changement permet de déduire ces coûts au cours de l'année fiscale où ils sont payés ou engagés. Les amendements s'appliquent rétroactivement aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Points clés
Les contribuables peuvent traiter les dépenses de recherche ou d'expérimentation comme des dépenses déductibles l'année où elles sont engagées au lieu de les capitaliser.
Le projet de loi permet également de choisir d'amortir ces dépenses sur une période d'au moins 60 mois.
Les modifications sont rétroactives et s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
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