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Loi sur les sanctions contre les pirates maritimes: Sécurité maritime renforcée

Cette loi vise à renforcer la sécurité maritime en imposant des sanctions aux individus et entités impliqués dans la piraterie. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement d'une plus grande stabilité du commerce maritime, ce qui pourrait influencer les prix des marchandises et la disponibilité des produits. La loi cherche à protéger les routes maritimes mondiales, essentielles pour l'économie.
Points clés
Blocage des avoirs: Les personnes identifiées comme pirates peuvent voir leurs avoirs aux États-Unis bloqués.
Restrictions de visa: Les pirates ne seront pas admissibles aux États-Unis, et leurs visas existants seront révoqués.
Exceptions aux sanctions: La loi prévoit des exceptions pour l'aide humanitaire et les activités de renseignement et de sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-23
97%
Pour 392
Contre 14
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1998
Parrain : Rep. Jackson, Jonathan L. [D-IL-1]
Date de début : 2025-03-10
Date du vote : 2025-06-23
Réunion n° : 1
Vote n° : 172
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sanction Sea Pirates Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1998.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des avoirs: Les personnes identifiées comme pirates peuvent voir leurs avoirs aux États-Unis bloqués.
  • Restrictions de visa: Les pirates ne seront pas admissibles aux États-Unis, et leurs visas existants seront révoqués.
  • Exceptions aux sanctions: La loi prévoit des exceptions pour l'aide humanitaire et les activités de renseignement et de sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Jonathan L. [D-IL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 392 - 14 (Roll no. 172). (text: CR H2845-2846)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie