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Divulgation des dons et contrats étrangers dans l'enseignement supérieur

De nouvelles règles exigent des établissements d'enseignement supérieur qu'ils tiennent des registres publics des dons et contrats étrangers impliquant leur personnel. Cela vise à accroître la transparence et à protéger contre les menaces potentielles à la sécurité nationale. Les citoyens auront accès aux informations sur les affiliations étrangères du personnel académique.
Points clés
Les universités doivent créer des bases de données publiques et consultables sur les dons et contrats étrangers impliquant leurs employés.
Le personnel universitaire devra déclarer les dons d'une valeur supérieure à un seuil minimal et les contrats avec des entités étrangères.
Des sanctions financières sont introduites pour les établissements non conformes, et des violations répétées peuvent entraîner la perte de financement fédéral.
Les institutions doivent élaborer des plans pour gérer les risques liés à l'espionnage étranger et désigner des responsables de la conformité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1999
Parrain : Rep. James, John [R-MI-10]
Date de début : 2025-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disclose GIFT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1999.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités doivent créer des bases de données publiques et consultables sur les dons et contrats étrangers impliquant leurs employés.
  • Le personnel universitaire devra déclarer les dons d'une valeur supérieure à un seuil minimal et les contrats avec des entités étrangères.
  • Des sanctions financières sont introduites pour les établissements non conformes, et des violations répétées peuvent entraîner la perte de financement fédéral.
  • Les institutions doivent élaborer des plans pour gérer les risques liés à l'espionnage étranger et désigner des responsables de la conformité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. James, John [R-MI-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Éducation Sécurité