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Divulgation des dons et contrats étrangers dans l'enseignement supérieur

De nouvelles règles exigent des établissements d'enseignement supérieur qu'ils tiennent des registres publics des dons et contrats étrangers impliquant leur personnel. Cela vise à accroître la transparence et à protéger contre les menaces potentielles à la sécurité nationale. Les citoyens auront accès aux informations sur les affiliations étrangères du personnel académique.
Points clés
Les universités doivent créer des bases de données publiques et consultables sur les dons et contrats étrangers impliquant leurs employés.
Le personnel universitaire devra déclarer les dons d'une valeur supérieure à un seuil minimal et les contrats avec des entités étrangères.
Des sanctions financières sont introduites pour les établissements non conformes, et des violations répétées peuvent entraîner la perte de financement fédéral.
Les institutions doivent élaborer des plans pour gérer les risques liés à l'espionnage étranger et désigner des responsables de la conformité.
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Statut: Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1999
Parrain : Rep. James, John [R-MI-10]
Date de début : 2025-03-10