arrow_back Retour à l'application

Modifications fiscales pour les fondations privées : Facilitation des actions des employés.

Cette loi modifie les règles fiscales pour les fondations privées détenant des intérêts commerciaux. Elle vise à faciliter le rachat d'actions par les entreprises auprès des plans d'actionnariat salarié, ce qui peut influencer la stabilité financière de ces plans et des entreprises. Ces changements peuvent indirectement soutenir les programmes d'actionnariat salarié.
Points clés
Facilite le rachat d'actions par les entreprises auprès des plans d'actionnariat salarié sans conséquences fiscales négatives pour les fondations privées.
Les actions rachetées par une entreprise aux employés seront traitées comme toujours en circulation, aidant les fondations à éviter des impôts supplémentaires.
Les changements s'appliquent aux transactions à partir du 1er janvier 2020 et entrent en vigueur dès la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2014
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2025-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reduction of Excess Business Holding Accrual Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2014.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite le rachat d'actions par les entreprises auprès des plans d'actionnariat salarié sans conséquences fiscales négatives pour les fondations privées.
  • Les actions rachetées par une entreprise aux employés seront traitées comme toujours en circulation, aidant les fondations à éviter des impôts supplémentaires.
  • Les changements s'appliquent aux transactions à partir du 1er janvier 2020 et entrent en vigueur dès la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Travail