Modifications fiscales pour les fondations privées : Facilitation des actions des employés.
Cette loi modifie les règles fiscales pour les fondations privées détenant des intérêts commerciaux. Elle vise à faciliter le rachat d'actions par les entreprises auprès des plans d'actionnariat salarié, ce qui peut influencer la stabilité financière de ces plans et des entreprises. Ces changements peuvent indirectement soutenir les programmes d'actionnariat salarié.
Points clés
Facilite le rachat d'actions par les entreprises auprès des plans d'actionnariat salarié sans conséquences fiscales négatives pour les fondations privées.
Les actions rachetées par une entreprise aux employés seront traitées comme toujours en circulation, aidant les fondations à éviter des impôts supplémentaires.
Les changements s'appliquent aux transactions à partir du 1er janvier 2020 et entrent en vigueur dès la promulgation de la loi.
Statut:
Introduit
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