arrow_back Retour à l'application

Conditions d'utilisation en ligne simplifiées : plus d'infos sur les données et les droits

Une nouvelle loi exige des entreprises en ligne qu'elles présentent leurs conditions d'utilisation sous une forme plus simple, avec des résumés clairs et des diagrammes. Cela permettra aux citoyens de comprendre plus facilement quelles données sont collectées, comment elles sont utilisées et quels sont leurs droits, augmentant ainsi leur conscience et leur contrôle sur la confidentialité en ligne.
Points clés
Les entreprises doivent fournir des résumés courts et compréhensibles des conditions d'utilisation, accessibles aux personnes ayant un faible niveau d'alphabétisation et aux personnes handicapées.
Les résumés incluront des informations sur les données sensibles collectées, la responsabilité de l'utilisateur, les droits transférés (par exemple, l'arbitrage), l'historique des modifications des conditions d'utilisation et les instructions de suppression des données.
Des diagrammes graphiques seront exigés pour montrer comment les données sont partagées avec d'autres entreprises et des tiers.
Les utilisateurs seront informés du temps nécessaire pour lire l'intégralité des conditions d'utilisation.
La loi prévoit des sanctions en cas de violation et permet des actions d'exécution par la Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2019
Parrain : Rep. Trahan, Lori [D-MA-3]
Date de début : 2025-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TLDR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2019.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises doivent fournir des résumés courts et compréhensibles des conditions d'utilisation, accessibles aux personnes ayant un faible niveau d'alphabétisation et aux personnes handicapées.
  • Les résumés incluront des informations sur les données sensibles collectées, la responsabilité de l'utilisateur, les droits transférés (par exemple, l'arbitrage), l'historique des modifications des conditions d'utilisation et les instructions de suppression des données.
  • Des diagrammes graphiques seront exigés pour montrer comment les données sont partagées avec d'autres entreprises et des tiers.
  • Les utilisateurs seront informés du temps nécessaire pour lire l'intégralité des conditions d'utilisation.
  • La loi prévoit des sanctions en cas de violation et permet des actions d'exécution par la Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trahan, Lori [D-MA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice