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Correction des droits de douane sur les pneus de voiturettes de golf : remboursements pour les importateurs.

Ce projet de loi vise à permettre la re-liquidation de certaines entrées de pneus de voiturettes de golf qui étaient auparavant soumises à des droits. L'Agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) devra réévaluer ces entrées sous la sous-position 4011.69.00 et rembourser les droits payés avec intérêts aux entreprises spécifiques énumérées dans le projet de loi. Cela s'applique au modèle de pneu K389 Hole-N-One.
Points clés
Remboursement des droits : Les entreprises ayant importé des pneus de voiturettes de golf K389 Hole-N-One à des dates précises (principalement entre 2009 et 2016) recevront un remboursement des droits collectés, plus les intérêts.
Correction de la classification : Le projet de loi ordonne au CBP d'appliquer le taux de droit applicable en vertu de la sous-position 4011.69.00 du Harmonized Tariff Schedule des États-Unis.
Importateurs spécifiques listés : Une liste d'entreprises (notamment Monitor Manufacturing Co., Martin Wheel, American Kenda) et leurs numéros d'entrée spécifiques est explicitement définie dans le projet de loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2022
Parrain : Rep. Yakym, Rudy [R-IN-2]
Date de début : 2025-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for the reliquidation of certain entries of golf cart tires.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2022.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Remboursement des droits : Les entreprises ayant importé des pneus de voiturettes de golf K389 Hole-N-One à des dates précises (principalement entre 2009 et 2016) recevront un remboursement des droits collectés, plus les intérêts.
  • Correction de la classification : Le projet de loi ordonne au CBP d'appliquer le taux de droit applicable en vertu de la sous-position 4011.69.00 du Harmonized Tariff Schedule des États-Unis.
  • Importateurs spécifiques listés : Une liste d'entreprises (notamment Monitor Manufacturing Co., Martin Wheel, American Kenda) et leurs numéros d'entrée spécifiques est explicitement définie dans le projet de loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Yakym, Rudy [R-IN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Impôts Économie