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Protection accrue de la retraite pour les femmes et les conjoints

Cette loi vise à renforcer la protection de l'épargne-retraite, en particulier pour les femmes, en exigeant le consentement du conjoint pour les retraits des plans de retraite. Elle cherche à améliorer la sécurité financière à la retraite, notamment en cas de divorce ou de décès du conjoint, et à renforcer la littératie financière.
Points clés
Exigence du consentement du conjoint pour les retraits des plans de retraite à cotisations définies afin de protéger l'épargne commune.
Facilitation du partage de l'épargne-retraite en cas de divorce grâce à une aide pour l'obtention d'ordonnances de relations domestiques qualifiées.
Accroissement de l'accès à l'information sur la planification de la retraite et à l'éducation financière pour les femmes, y compris celles à faible revenu et les survivantes de violence domestique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2023
Parrain : Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14]
Date de début : 2025-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Women's Retirement Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2023.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence du consentement du conjoint pour les retraits des plans de retraite à cotisations définies afin de protéger l'épargne commune.
  • Facilitation du partage de l'épargne-retraite en cas de divorce grâce à une aide pour l'obtention d'ordonnances de relations domestiques qualifiées.
  • Accroissement de l'accès à l'information sur la planification de la retraite et à l'éducation financière pour les femmes, y compris celles à faible revenu et les survivantes de violence domestique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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