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Loi Feu Rouge: Retenue de fonds routiers pour l'émission de pièces d'identité aux sans-papiers

Cette loi vise à retenir les fonds fédéraux pour les autoroutes des États qui délivrent des permis de conduire ou des cartes d'identité aux personnes en situation irrégulière aux États-Unis. Les États qui choisissent de le faire perdront 100 % de leurs fonds fédéraux pour les autoroutes, ce qui pourrait affecter la qualité des routes et l'infrastructure de transport dans ces États.
Points clés
Les États délivrant des permis de conduire ou des pièces d'identité aux immigrants sans papiers perdront les fonds fédéraux pour les autoroutes.
Les fonds retenus peuvent être restitués si l'État abroge les lois pertinentes, ou réaffectés à d'autres États.
La loi pourrait affecter l'accès aux pièces d'identité pour certains groupes et le financement des infrastructures routières dans des États spécifiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_203
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Red Light Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_203.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États délivrant des permis de conduire ou des pièces d'identité aux immigrants sans papiers perdront les fonds fédéraux pour les autoroutes.
  • Les fonds retenus peuvent être restitués si l'État abroge les lois pertinentes, ou réaffectés à d'autres États.
  • La loi pourrait affecter l'accès aux pièces d'identité pour certains groupes et le financement des infrastructures routières dans des États spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Transports Migration Investissements publics